CONDITIONS GÉNÉRALES DE PARTICIPATION

Canada Invest
(Toronto, Ontario, Canada)

Les présentes Conditions générales constituent une partie essentielle de votre participation à tout salon, forum, conférence, exposition ou événement organisé par Canada Invest (ci-après « l’Organisateur »). Elles doivent être lues conjointement avec votre formulaire d’inscription, votre bon de commande ou votre confirmation d’inscription.

Votre inscription et/ou votre participation à un Événement vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions.

1. DÉFINITIONS

Aux fins des présentes :

Organisateur / Canada Invest / Nous : Canada Invest Inc., société constituée en vertu des lois du Canada, ayant son siège à Toronto, Ontario.

Événement : toute conférence, salon professionnel, forum d’investissement, exposition, congrès, sommet, formation, webinaire, événement virtuel ou physique organisé par Canada Invest.

Participant / Vous : toute personne physique ou morale participant à un Événement, incluant notamment délégués, visiteurs, conférenciers, sponsors et exposants.

Formulaire d’inscription : tout document contractuel ou électronique confirmant l’inscription ou la réservation d’un espace, d’un forfait ou d’un billet.

Frais : montants dus pour la participation à l’Événement.

Force majeure : tout événement indépendant de la volonté raisonnable de l’Organisateur rendant impossible, illégal ou impraticable la tenue de l’Événement (incluant catastrophes naturelles, conflits, pandémies, décisions gouvernementales, sanctions internationales, interruptions majeures des transports).

2. INSCRIPTION ET CONFIRMATION

2.1 Toute inscription constitue une offre contractuelle soumise à acceptation par Canada Invest.

2.2 L’inscription est réputée confirmée :

• à la réception d’une confirmation écrite (y compris par courriel), ou
• par l’émission d’un badge d’accès lors de l’Événement.

2.3 L’Organisateur se réserve le droit discrétionnaire de refuser toute inscription.

2.4 Le Participant garantit l’exactitude des informations fournies et s’engage à notifier toute modification.

3. CONDITIONS DE PARTICIPATION

3.1 Le Participant doit :

• Respecter les règles du lieu d’accueil (notamment santé et sécurité)
• Respecter les lois canadiennes et ontariennes
• Disposer de tous documents requis (visa, permis d’entrée, assurance voyage)
• Se conformer aux exigences sanitaires applicables

3.2 Le déplacement et la participation à l’Événement s’effectuent aux risques du Participant.

3.3 L’Organisateur ne saurait être tenu responsable d’un refus de visa ou d’entrée sur le territoire canadien.

3.4 Les badges sont personnels, non transférables, et demeurent la propriété de Canada Invest.

4. DROIT À L’IMAGE

En participant à un Événement, vous reconnaissez que des photographies et captations vidéo peuvent être réalisées.

Sauf opposition écrite préalable, vous autorisez Canada Invest à utiliser votre image à des fins promotionnelles, institutionnelles ou médiatiques, sans compensation financière.

5. FRAIS ET PAIEMENT

5.1 Les Frais sont exigibles intégralement au moment de l’inscription.

5.2 Les Frais peuvent être soumis aux taxes applicables au Canada (TPS/TVH).

5.3 Aucun accès ne sera accordé en cas de non-paiement intégral.

5.4 Les paiements doivent être effectués exclusivement sur les comptes bancaires officiels de Canada Invest. L’Organisateur décline toute responsabilité en cas de fraude externe.

6. MODIFICATION OU ANNULATION PAR L’ORGANISATEUR

6.1 Canada Invest se réserve le droit de :

• Modifier le programme, les intervenants, le lieu ou le format
• Convertir un Événement physique en événement virtuel
• Reporter les dates

6.2 En cas d’annulation :

• Hors cas de force majeure : remboursement des Frais payés, déduction faite de 20 % de frais administratifs, ou émission d’un avoir.
• En cas de force majeure : l’Organisateur pourra retenir jusqu’à 50 % des Frais pour couvrir les coûts engagés.

La responsabilité totale de l’Organisateur ne saurait excéder le montant des Frais effectivement payés.

7. ANNULATION PAR LE PARTICIPANT

Sauf disposition contraire expresse dans le Formulaire d’inscription :

• Les inscriptions sont fermes et définitives
• Aucun remboursement n’est accordé

Un remplacement de participant est autorisé sous réserve d’une notification écrite au moins 5 jours ouvrables avant l’Événement.

8. RESPONSABILITÉ

8.1 L’Organisateur ne garantit pas :

• Le nombre de participants
• Les résultats commerciaux
• La présence d’intervenants spécifiques

8.2 Les contenus diffusés lors des Événements sont fournis à titre informatif uniquement et ne constituent ni conseil juridique, financier ou d’investissement.

8.3 Dans toute la mesure permise par la loi, Canada Invest exclut toute responsabilité pour pertes indirectes, pertes de profits, pertes d’opportunité ou dommages immatériels.

8.4 La responsabilité maximale de Canada Invest est limitée au montant des Frais payés.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus, marques, supports, plateformes et éléments visuels relatifs aux Événements sont la propriété exclusive de Canada Invest ou de ses partenaires.

Toute reproduction, distribution ou exploitation commerciale sans autorisation écrite préalable est interdite.

10. PROTECTION DES DONNÉES

Canada Invest collecte et traite les données personnelles conformément :

• À la législation canadienne applicable, incluant la Personal Information Protection and Electronic Documents Act
• Au Règlement général sur la protection des données pour les participants européens

Les données peuvent être utilisées pour :

• Gestion des inscriptions
• Accréditations
• Communication événementielle
• Sécurité et conformité

Des informations complémentaires sont disponibles dans notre Politique de confidentialité.

11. CONFORMITÉ – LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET SANCTIONS

Le Participant garantit :

• Respecter toute législation applicable en matière de lutte contre la corruption
• Ne pas être soumis à des sanctions économiques internationales
• Ne pas figurer sur des listes de sanctions canadiennes, américaines, européennes ou onusiennes

L’Organisateur se réserve le droit de refuser l’accès à toute personne contrevenant à ces obligations.

12. RÉSILIATION

L’Organisateur peut résilier immédiatement la participation en cas de :

• Violation substantielle des présentes Conditions
• Comportement portant atteinte à la réputation de l’Événement
• Insolvabilité du Participant

Aucun remboursement ne sera dû dans ce cas.

13. CESSION

Le Participant ne peut céder ses droits sans accord écrit préalable de l’Organisateur.

Canada Invest peut céder ses droits à toute société affiliée ou successeur.

14. DIVISIBILITÉ

Si une disposition est jugée invalide, les autres demeurent pleinement applicables.

15. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la Province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada applicables.

Tout différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Toronto, Ontario.

Canada Invest peut, à sa discrétion, proposer une médiation ou un arbitrage avant toute procédure judiciaire.

16. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les présentes Conditions, conjointement avec :

• Le Formulaire d’inscription
• La Politique de confidentialité
• Tout accord de sponsoring ou d’exposition

constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.