Conditions Générales d’Utilisation

CANADA INVEST

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Plateforme d’événements et de formation dans les secteurs minier, des ressources et du développement durable

Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2026

Dernière mise à jour : 23 février 2026

Loi applicable : Province de l’Ontario, Canada

Législation applicable : LPRPDE (Canada) | Province de l’Ontario

AVIS JURIDIQUE IMPORTANT - VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT AVANT D’UTILISER CETTE PLATEFORME

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES (L’« ACCORD ») CONSTITUENT UN CONTRAT JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT ENTRE VOUS (« UTILISATEUR », « PARTICIPANT », « ABONNÉ » OU « INSCRIT ») ET CANADA INVEST (« CANADA INVEST », « LA SOCIÉTÉ », « NOUS » OU « NOTRE »), UNE SOCIÉTÉ CONSTITUÉE EN VERTU DES LOIS DE LA PROVINCE DE L’ONTARIO, CANADA, QUI EXPLOITE LA PLATEFORME SITUÉE À L’ADRESSE WWW.CANADINVEST.CA (LA « PLATEFORME »).

EN ACCÉDANT À LA PLATEFORME, EN VOUS INSCRIVANT À UN ÉVÉNEMENT, EN ACHETANT UN BILLET, EN SOUSCRIVANT À UN SERVICE OU EN VOUS INSCRIVANT À UN COURS OU UN PROGRAMME ÉDUCATIF, VOUS ACCEPTEZ INCONDITIONNELLEMENT D’ÊTRE LIÉ PAR LE PRÉSENT ACCORD DANS SON INTÉGRALITÉ. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS, VOUS DEVEZ IMMÉDIATEMENT CESSER D’UTILISER LA PLATEFORME.

1. DÉFINITIONS

Aux fins du présent Accord, les définitions suivantes s’appliquent :

« Plateforme » désigne le site Web à l’adresse www.canadinvest.ca et tous les sous-domaines, pages, contenus et services associés.
« Événement » désigne toute conférence, exposition, forum de réseautage, table ronde, séminaire, gala ou rassemblement organisé, accueilli ou produit par Canada Invest, notamment les événements internationaux similaires.
« Contenu éducatif » désigne tout cours, atelier, webinaire, tutoriel, module de formation, session enregistrée, guide, rapport, publication ou autre matériel d’apprentissage mis à disposition par Canada Invest.
« Abonnement » désigne tout plan d’adhésion ou d’accès payé, récurrent ou ponctuel, acheté par l’intermédiaire de la Plateforme.
« Billet » désigne tout laissez-passer d’admission pour un Événement.
« Inscription » désigne l’acte de s’inscrire à un Cours ou Contenu éducatif et d’en payer l’accès.
« Commanditaire » ou « Partenaire » désigne toute entité ayant conclu un arrangement commercial ou de commandite avec Canada Invest.
« Renseignements personnels » a le sens qui lui est attribué par la LPRPDE et la législation provinciale applicable.

2. NATURE ET PORTÉE DE CANADINVEST INC.

2.1 Hôte d’événements et fournisseur de contenu éducatif

Canada Invest. est une société canadienne constituée et exploitant ses activités à Toronto, en Ontario, qui organise, accueille et produit des événements industriels et fournit des matériaux éducatifs axsés sur les secteurs mondiaux de l’exploitation minière, des ressources, du développement durable et de l’investissement. La Société produit des événements visant à réunir des professionnels de l’industrie, des investisseurs, des représentants gouvernementaux et d’autres parties prenantes à des fins de réseautage, de développement des affaires et d’échange de connaissances.

2.2 Nature des services

Les activités de la Société comprennent l’organisation et la production d’événements industriels en présentiel et en ligne, la création et la distribution de cours, publications, rapports, webinaires et matériaux de formation, ainsi que la facilitation d’opportunités de réseautage par l’intermédiaire de la Plateforme.

2.3 Absence de garantie de résultats

CANADA INVEST. EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE OU ASSURANCE CONCERNANT LES RÉSULTATS, AVANTAGES OU LA VALEUR QUE TOUT PARTICIPANT, ABONNÉ, INSCRIT, COMMANDITAIRE OU PARTENAIRE POURRAIT ATTENDRE OU ANTICIPER DE SA PARTICIPATION À UN ÉVÉNEMENT, CONTENU ÉDUCATIF OU SERVICE D’ABONNEMENT. Le simple fait d’organiser un Événement ou de fournir du Contenu éducatif ne constitue en aucun cas une promesse de la Société quant à un résultat, un retour, un bénéfice commercial ou un avancement professionnel quelconque.

2.4 Absence de garantie quant à l’affluence ou la composition de l’auditoire

CANADA INVEST. NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE OU ASSURANCE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT CONCERNANT LE NOMBRE DE PARTICIPANTS, LE PROFIL PROFESSIONNEL, L’ANCËNNIETÉ, L’AFFILIATION SECTORIELLE, L’ORIGINE GÉOGRAPHIQUE, LA CAPACITÉ D’INVESTISSEMENT OU TOUTE AUTRE CARACTÉRISTIQUE DU PUBLIC OU DE L’AUDITOIRE PRÉSENT À UN ÉVÉNEMENT. La Société ne peut pas prédire, contrôler ni garantir qui assistera à un Événement. Aucun Participant, Commanditaire ou Partenaire ne pourra formuler une réclamation contre la Société en raison d’une insatisfaction liée à la taille, la composition, la qualité ou les caractéristiques de l’auditoire ou de l’assistance à l’Événement.

2.5 Intervenants et contenu tiers

Les Événements organisés par Canadinvest Inc. peuvent faire intervenir des conférenciers, présentateurs, panellistes et exposants qui sont des tiers indépendants. Leurs points de vue, opinions et déclarations leur appartiennent en propre et ne représentent pas les positions de Canadinvest Inc. La Société n’assume aucune responsabilité pour le contenu délivré par des intervenants tiers.

3. POLITIQUE ABSOLUE DE NON-REMBOURSEMENT

LA PRÉSENTE SECTION ÉNONCE LA POLITIQUE DE NON-REMBOURSEMENT ABSOLUE, INCONDITIONNELLE ET NON NÉGOCIABLE DE CANADA INVEST, QUI S’APPLIQUE À TOUS LES ACHATS EFFECTUÉS PAR L’INTERMÉDIAIRE DE LA PLATEFORME SANS EXCEPTION.

3.1 Achats de billets pour les Événements – Non remboursables

TOUS LES ACHATS DE BILLETS POUR LES ÉVÉNEMENTS CANADINVEST SONT DÉFINITIFS ET STRICTEMENT – NON REMBOURSABLES. En procédant à l’achat d’un Billet, vous reconnaissez et acceptez irrévocablement qu’aucun remboursement, crédit, échange ou renvoi de débit ne sera accordé en aucune circonstance, notamment :

Un changement dans votre emploi du temps personnel, vos projets de voyage ou vos circonstances ;
Une maladie, une blessure, une urgence médicale ou une hospitalisation vous touchant ou touchant une personne à votre charge ;
Un refus, un retard ou une annulation de visa, de document de voyage ou d’autorisation d’entrée ;
Des changements dans votre situation professionnelle, la direction de votre entreprise ou vos priorités commerciales ;
Une insatisfaction à l’égard de la programmation, des conférenciers, du contenu, du format ou de la durée de l’Événement ;
Une insatisfaction à l’égard du nombre de participants, du profil ou de la qualité des participants, de la taille de l’assistance ou de la composition de l’auditoire lors de l’Événement ;
Un échec à réaliser tout résultat de réseautage attendu, résultat commercial, partenariat, investissement ou avantage commercial découlant de la participation à l’Événement ;
Tout événement de force majeure, notamment les pandémies, catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales ou perturbations des voyages ;
Toute décision de Canadinvest Inc. de modifier le format, le calendrier, le lieu, les conférenciers ou la programmation de l’Événement pour quelque raison que ce soit.

3.2 Inscriptions aux Cours et Contenu éducatif – Non remboursables

TOUTES LES INSCRIPTIONS AUX COURS, ATELIERS, WEBINAIRES, PROGRAMMES EN LIGNE ET TOUT AUTRE CONTENU ÉDUCATIF DE CANADA INVEST SONT DÉFINITIFS ET STRICTEMENT NON REMBOURSABLES. En procédant à l’inscription, vous reconnaissez et acceptez irrévocablement qu’aucun remboursement, crédit ou échange ne sera accordé en aucune circonstance, notamment :

Une insatisfaction à l’égard du contenu, du format, du mode de prestation, de l’instructeur ou de la qualité du cours ou du matériel éducatif ;
Un échec à compléter le cours, à assister aux sessions prévues ou à accéder au contenu dans tout période d’accès désignée ;
Un échec à réaliser tout objectif d’apprentissage attendu, certification professionnelle, qualification ou avantage de carrière ;
Des difficultés techniques de la part de l’Utilisateur pour accéder au contenu ou le visionner ;
Des changements dans les circonstances personnelles, professionnelles ou commerciales après l’inscription.

3.3 Achats d’Abonnements — Non remboursables

TOUS LES FRAIS D’ABONNEMENT VERSÉS À CANADA INVEST. SONT DÉFINITIFS ET STRICTEMENT NON REMBOURSABLES. Cela comprend tous les plans d’abonnement mensuels, trimestriels, annuels et ponctuels, que l’Utilisateur ait ou non pleinement utilisé les avantages de l’abonnement au cours d’une période donnée. Aucun remboursement prorataísé, crédit partiel ou remboursement pour résiliation anticipée ne sera accordé en aucune circonstance.

3.4 Frais de commandite et de partenariat – Non remboursables

Tous les frais versés par les Commanditaires et Partenaires en lien avec tout Événement, tout forfait de commandite, espace d’exposition ou arrangement promotionnel sont définitifs et non remboursables dès la signature de l’accord applicable, quelle que soit l’insatisfaction à l’égard du nombre de participants, de la composition de l’auditoire, de la qualité des prospects, de la couverture médiatique ou de tout autre résultat.

3.5 Survie des obligations de non-remboursement

Les obligations de non-remboursement énoncées à la présente section 3 survivent à toute résiliation, annulation, modification ou extinction du présent Accord.

3.6 Annulation ou report d’un Événement par la Société

Dans le cas exceptionnel où Canada Invest. annulerait ou reporterait un Événement, la seule obligation de la Société sera, à sa discrétion exclusive, soit d’appliquer le prix d’achat à titre de crédit vers un futur Événement ou Service Canada Invest, soit d’émettre un remboursement partiel ou total. Ce qui précède constitue le recours exclusif de l’Utilisateur en cas d’annulation à l’initiative de la Société

4. EXCLUSION DE GARANTIES

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOTAMMENT LA LOI DE 2002 SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (ONTARIO) :

4.1 Plateforme et services fournis « tels quels »

LA PLATEFORME ET TOUS LES SERVICES, ÉVÉNEMENTS, CONTENUS ÉDUCATIFS ET ABONNEMENTS FOURNIS PAR CANADA INVEST. SONT OFFERTS « TELS QUELS » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE. LA SOCIÉTÉ EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES, NOTAMMENT LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’EXACTITUDE ET DE NON-CONTREFAÇON.

4.2 Absence de garantie quant à la qualité ou aux résultats des Événements

LA SOCIÉTÉ NE DONNE AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LA QUALITÉ, LE CONTENU, LA PROGRAMMATION, LES CONFÉRENCIERS, LE FORMAT, LA FRÉQUENTATION, LA VALEUR DE RÉSEAUTAGE OU TOUT AUTRE ASPECT D’UN ÉVÉNEMENT. LA PARTICIPATION À TOUT ÉVÉNEMENT CANADINVEST EST ENTIÈREMENT AUX RISQUES DU PARTICIPANT.

4.3 Absence de garantie quant aux résultats éducatifs

LA SOCIÉTÉ NE GARANTIT PAS QUE TOUT COURS, WEBINAIRE, ATELIER OU AUTRE CONTENU ÉDUCATIF SE TRADUIRA PAR UN RÉSULTAT D’APPRENTISSAGE, UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, UNE CERTIFICATION, UN AVANCEMENT DE CARRIÈRE OU TOUT AUTRE AVANTAGE PARTICULIER. TOUT LE CONTENU ÉDUCATIF EST FOURNI À DES FINS D’INFORMATION GÉNÉRALE ET DE DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL UNIQUEMENT.

4.4 Absence de garantie d’accès ininterrompu

La Société ne garantit pas que la Plateforme ou tout contenu numérique sera disponible en tout temps ou exempt d’interruptions techniques. La Société se réserve le droit de suspendre, de modifier ou d’interrompre la Plateforme ou tout service à tout moment sans préavis.

5. LIMITATION COMPRÉHENSIVE DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

5.1 Exclusion absolue et compréhensive de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, CANADINVEST INC. ET SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, SOUS-TRAITANTS, MANDATAIRES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT (COLLECTIVEMENT, LES « PARTIES CANADA INVEST ») N’ASSUMERONT ABSOLUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT POUR TOUTE PERTE, DOMMAGE, RÉCLAMATION OU BLESSURE DÉCOULANT DE OU LIÉS À CE QUI SUIT :

L’organisation, la production, l’annulation, le report, la modification ou la perturbation d’un Événement, quelle qu’en soit la cause ;
Le nombre, l’identité, le profil professionnel, l’ancînnieté, la capacité d’investissement, l’origine géographique ou toute autre caractéristique des participants à un Événement, y compris toute insatisfaction exprimée par un Participant, un Commanditaire ou un Partenaire à l’égard de la taille ou de la composition de l’assistance ;
Tout échec à satisfaire aux attentes d’affluence, de réseautage, de génération de prospects, de développement commercial ou de retour sur investissement de tout Participant, Commanditaire ou Partenaire ;
La qualité, l’exactitude, l’exhaustivité ou l’utilité de tout Contenu éducatif, cours, atelier, webinaire ou autre matériel d’apprentissage ;
Tout échec à atteindre un objectif d’apprentissage, un résultat professionnel, une qualification ou un avantage de carrière découlant d’un Contenu éducatif ;
Tout service d’Abonnement, y compris tout échec à tirer la valeur attendue d’un plan d’abonnement ;
Toute déclaration, opinion, recommandation ou information fournie par un conférencier, présentateur, panelliste, instructeur ou exposant lors d’un Événement ou dans un Contenu éducatif ;
Toute blessure personnelle, décès, atteinte corporelle, maladie ou dommage matériel subi par une personne lors d’un Événement ou en lien avec celui-ci ;
Toute perte ou vol de biens personnels dans un lieu d’Événement ;
Toute inconduite sexuelle, harcèlement, discrimination ou agression survenant lors d’un Événement ;
Toute décision commerciale, décision d’investissement, perte financière ou perte commerciale prise ou subie en s’appuyant sur des informations obtenues lors d’un Événement ou d’un Contenu éducatif ;
Toute violation de données, accès non autorisé ou perte de Renseignements personnels ;
Toute défaillance technique, interruption ou erreur affectant la Plateforme ou la diffusion de contenus numériques ;
Tout acte ou omission d’un prestataire de services tiers, exploitant de lieu, traiteur, fournisseur de sécurité, fournisseur audiovisuel ou tout autre tiers impliqué dans la production d’un Événement.

5.2 Exclusion des dommages consécutifs et indirects

EN AUCUN CAS LES PARTIES CANADA INVEST NE SERONT RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, NOTAMMENT LA PERTE DE BÉNÉFICES, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE D’OPPORTUNITÉS COMMERCIALES, LA PERTE DE CLIENTELE, LA PERTE DE DONNÉES OU TOUTE AUTRE PERTE ÉCONOMIQUE, MÊME SI CANADA INVEST A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

5.3 Plafond de responsabilité agrégée maximale

NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION DU PRÉSENT ACCORD, LA RESPONSABILITÉ AGRÉGÉE TOTALE DES PARTIES CANADINVEST ENVERS TOUT UTILISATEUR, PARTICIPANT, ABONNÉ, INSCRIT, COMMANDITAIRE OU PARTENAIRE POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DU PRÉSENT ACCORD NE SAURAIT DÉPASSER LE MOINS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (A) LE MONTANT TOTAL VERSÉ PAR CETTE PARTIE À CANADA INVEST POUR LE PRODUIT OU SERVICE SPÉCIFIQUE AYANT DONNÉ LIEU À LA RÉCLAMATION, OU (B) DEUX CENTS DOLLARS CANADIENS (200 $ CAD).

5.4 Fondement essentiel de la relation contractuelle

Les exclusions et limitations des sections 4 et 5 reflètent une répartition équitable et raisonnable des risques entre les parties et constituent un élément essentiel de leur arrangement commercial. Canada Invest ne mettrait pas la Plateforme, les Événements ou le Contenu éducatif à disposition en l’absence de ces protections.

5.5 Indemnisation par l’Utilisateur

Vous acceptez de défendre pleinement, d’indemniser et de dégager les Parties Canada Invest de toute réclamation, responsabilité, dommage, perte, coût et dépense (y compris les honoraires d’avocat raisonnables sur une base d’indemnisation complète) découlant de : (a) votre utilisation de la Plateforme ou de votre participation à un Événement ; (b) votre violation du présent Accord ; (c) toute réclamation d’un tiers découlant de votre conduite ; ou (d) toute fausse déclaration effectuée dans le cadre d’une inscription ou d’un achat.

6. DÉCLARATIONS, GARANTIES ET CONDUITE DE L’UTILISATEUR

6.1 Déclarations de l’Utilisateur

En utilisant la Plateforme ou en vous inscrivant à un Événement, un cours ou un abonnement, vous déclarez et garantissez que vous êtes âgé d’au moins dix-huit (18) ans avec la pleine capacité juridique ; que toutes les informations que vous fournissez sont exactes et complètes ; et que votre utilisation de la Plateforme et votre participation aux Événements seront conformes à toutes les lois applicables.

6.2 Prise en charge du risque

VOUS ASSUMEZ EXPRESSÉMENT TOUS LES RISQUES ASSOCIÉS À VOTRE PARTICIPATION À TOUT ÉVÉNEMENT CANADINVEST, Y COMPRIS TOUS LES RISQUES DE BLESSURES PERSONNELLES, DE MALADIE, DE PERTE DE BIENS ET DE PERTE FINANCIÈRE. Vous reconnaissez que les résultats du réseautage sont inhéremment incertains et que la valeur tirée de tout Événement est subjective et ne peut être garantie par la Société.

6.3 Responsabilité pour les décisions personnelles

Toute décision commerciale, décision d’investissement, engagement financier ou action professionnelle que vous prenez à la suite de votre participation à un Événement ou de votre consultation du Contenu éducatif est prise entièrement à votre propre risque. Canada Invest n’assume aucune responsabilité pour les conséquences de telles décisions.

6.4 Conduites interdites

Les Utilisateurs ont strictement l’interdiction de fournir de fausses informations lors d’une inscription ; d’usurper l’identité d’une personne ou d’une entité ; d’utiliser la Plateforme pour se livrer à du harcèlement, de la discrimination ou de la diffamation ; de tenter d’obtenir un accès non autorisé à la Plateforme ; ou d’adopter toute conduite perturbant la Plateforme ou les Événements.

7. COMMANDITAIRES ET PARTENAIRES

7.1 Reconnaissance des Commanditaires et Partenaires

Tous les Commanditaires et Partenaires des Événements Canada Invest reconnaissent que les frais de commandite et de partenariat sont investis dans la production, la promotion et la facilitation des Événements et ne constituent pas une garantie d’une taille d’auditoire, d’un profil de participants, d’une couverture médiatique, d’un volume de prospects ou d’un résultat commercial spécifiques.

7.2 Absence de responsabilité pour les résultats de la commandite

CANADA INVEST N’ASSUMERA AUCUNE RESPONSABILITÉ ENVERS TOUT COMMANDITAIRE OU PARTENAIRE POUR TOUTE INSATISFACTION LIÉE AU NOMBRE DE PARTICIPANTS, À LA COMPOSITION OU À LA QUALITÉ DE L’AUDITOIRE, AUX RÉSULTATS DE RÉSEAUTAGE, À L’EXPOSITION MÉDIATIQUE, À LA GÉNÉRATION DE PROSPECTS, À LA VISIBILITÉ DE LA MARQUE OU À TOUT AUTRE ASPECT DE LA PERFORMANCE DE L’ÉVÉNEMENT.

8. CONTENU ÉDUCATIF ET ABONNEMENTS

8.1 Finalité informative uniquement

Tout le Contenu éducatif fourni par Canada Invest est proposé à des fins générales d’information et de développement professionnel uniquement. Rien dans le Contenu éducatif ne constitue un conseil juridique, financier, en investissement, fiscal, technique ou professionnel de quelque nature que ce soit.

8.2 Exactitude du Contenu éducatif

Bien que Canada Invest s’efforce d’assurer l’exactitude et l’actualité de son Contenu éducatif, la Société ne garantit pas que le contenu soit exempt d’erreurs, d’omissions ou d’inexactitudes. La Société se réserve le droit de modifier, mettre à jour, retirer ou interrompre tout Contenu éducatif à tout moment sans préavis.

8.3 Accès aux Abonnements

L’accès par Abonnement est accordé à l’abonné individuel uniquement et ne peut être partagé, transféré ou mis à la disposition de toute autre personne. Canada Invest se réserve le droit de modifier les fonctionnalités, le contenu et les tarifs de l’abonnement à tout moment.

9. ÉVÉNEMENTS INTERNATIONAUX ET CONSIDÉRATIONS TRANSFRONTALIÈRES

Les Événements Canada Invest peuvent se tenir dans de multiples juridictions dans le monde entier, notamment au Canada, en République démocratique du Congo, en Angola, en République du Congo, au Ghana et dans d’autres pays. Chaque Participant est seul responsable de s’assurer que sa participation est conforme à toutes les lois applicables, notamment les exigences en matière de visas, les contrôles douaniers, les lois anticorruption, les sanctions et les règlements sanitaires. La Société décline toute responsabilité quant à la sécurité personnelle de tout Participant dans tout lieu d’Événement. Il est fortement conseillé aux Participants voyageant à l’étranger de consulter les avis aux voyageurs d’Affaires mondiales Canada et de souscrire une assurance voyage complète.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Titularité des droits

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, aux Événements, au Contenu éducatif, à l’image de marque et aux matériaux connexes sont et demeureront la propriété exclusive de Canada Invest ou de ses concédants de licence.

10.2 Restrictions d’utilisation

Les Utilisateurs ne peuvent pas reproduire, enregistrer, photographier, diffuser en direct, copier, distribuer, modifier ou créer des oeuvres dérivées à partir de tout Événement ou Contenu éducatif Canada Invest sans le consentement écrit préalable de Canada Invest.

10.3 Licence limitée

Sous réserve du respect du présent Accord, Canada Invest vous accorde une licence limitée, non exclusive, intransmissible et révocable pour accéder à la Plateforme et l’utiliser à des fins personnelles, non commerciales. Cette licence n’autorise pas l’utilisation commerciale, la reproduction ou la distribution du contenu de la Plateforme.

11. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

La collecte, l’utilisation et la protection de vos Renseignements personnels sont régies par la Politique de confidentialité de Canada Invest, intégrée par référence aux présentes et disponible sur la Plateforme. En utilisant la Plateforme, vous consentez à la collecte et à

l’utilisation de vos Renseignements personnels conformément à la Politique de confidentialité et en conformité avec la LPRPDE et la législation applicable en matière de protection de la vie privée en Ontario.

12. RÈGLEMENT DES LITIGES ET LOI APPLICABLE

12.1 Loi applicable

Le présent Accord est régi exclusivement par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales applicables du Canada.

12.2 Compétence exclusive

Tous les litiges découlant du présent Accord seront soumis exclusivement aux tribunaux de la province de l’Ontario siégeant à Toronto. Vous vous soumettez irrévocablement à cette compétence et renoncez à toute objection quant au lieu ou au for.

12.3 Avis préalable obligatoire

Avant d’engager toute procédure judiciaire, vous devez fournir un préavis écrit de trente (30) jours à Canada Invest décrivant votre réclamation et le recours demandé, durant lequel les parties s’efforceront de bonne foi de résoudre le litige.

12.4 Renonciation aux recours collectifs

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS RENONCEZ À TOUT DROIT D’INTENTER OU DE PARTICIPER À TOUT RECOURS COLLECTIF OU ACTION CONCERTÉE CONTRE CANADINVEST INC. TOUTES LES RÉCLAMATIONS DOIVENT ÊTRE PRÉSENTÉES EXCLUSIVEMENT À TITRE INDIVIDUEL.

12.5 Délai de prescription

Toute réclamation découlant du présent Accord doit être introduite dans un délai d’un (1) an à compter de la naissance du droit d’action. Les réclamations non introduites dans ce délai sont définitivement irrecevables.

13. FORCE MAJEURE

Canada Invest ne sera pas responsable de tout manquement ou retard dans la livraison d’Événements, la fourniture de contenu ou l’exploitation de la Plateforme résultant de causes échappant à son contrôle raisonnable, notamment des actes de Dieu, des catastrophes naturelles, des pandémies, des mesures gouvernementales, des guerres, du terrorisme ou des pannes d’Internet. Les dispositions de non-remboursement de l’article 3 s’appliquent avec plein effet indépendamment de tout événement de force majeure.

14. MODIFICATIONS, SUSPENSION ET RÉSILIATION

Canada Invest se réserve le droit de modifier le présent Accord, la Plateforme, tout Événement, tout Contenu éducatif ou tout service d’Abonnement à tout moment sans préavis. L’utilisation continue de la Plateforme à la suite de toute modification constitue l’acceptation des conditions mises à jour. La Société peut suspendre ou résilier l’accès de tout Utilisateur à la Plateforme à tout moment, pour quelque raison que ce soit, sans préavis ni responsabilité.

15. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

15.1 Intégralité de l’accord

Le présent Accord, conjointement avec la Politique de confidentialité et toutes conditions propres à un Événement ou service spécifique, constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et remplace toutes les ententes et représentations antérieures.

15.2 Divisibilité

Si une disposition du présent Accord est jugée invalide ou inapplicable, elle sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire, et les dispositions restantes continueront de produire leurs pleins effets.

15.3 Renonciation

Le fait pour Canada Invest de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à celui-ci. Toute renonciation doit être écrite et signée par un dirigeant autorisé de la Société.

15.4 Cession

Vous ne pouvez pas céder le présent Accord sans le consentement écrit préalable de Canada Invest. La Société peut librement céder le présent Accord sans restriction.

15.5 Langue

Les parties ont expressément demandé que le présent accord et tous les documents connexes soient rédigés en langue française. The Parties have expressly requested that this Agreement and all related documents be drawn up in the French language.

15.6 Acceptation électronique

Votre acceptation électronique du présent Accord, que ce soit en cliquant sur un bouton d’acceptation, en complétant une inscription ou en achetant un billet, une inscription à un cours ou un abonnement -constitue une signature valide et juridiquement contraignante équivalente à une signature manuscrite.

16. COORDONNÉES

Pour toute question concernant le présent Accord ou pour signifier un avis conformément à l’article 12.3, veuillez contacter :

Canadinvest Inc.

Toronto (Ontario), Canada

Site Web : www.canadinvest.ca

Courriel : legal@canadinvest.ca

EN UTILISANT CETTE PLATEFORME, EN VOUS INSCRIVANT À UN ÉVÉNEMENT, EN VOUS INSCRIVANT À UN COURS OU EN ACHETANT UN ABONNEMENT, VOUS CONFIRMEZ AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DANS LEUR INTÉGRALITÉ.

Canada Invest est une plateforme canadienne spécialisée dans l’accompagnement stratégique des entreprises et porteurs de projets souhaitant accéder aux marchés canadiens et internationaux. Notre mission consiste à connecter les opportunités d’affaires génératrices d’emplois, tant au Canada qu’à l’international aux capitaux mondiaux.

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