Politique de confidentialité

CANADA INVEST

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)

Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2026

Dernière mise à jour : 1er février 2026

Législation applicable : LPRPDE (Canada) | Province de l’Ontario

INTRODUCTION ET PORTÉE

Canada Invest (« Canada Invest», «nous» ou «notre») est une société constituée en vertu des lois de la province de l’Ontario, Canada, dont le siège social est à Toronto, en Ontario. Nous organisons et accueillons des événements industriels axés sur les secteurs mondiaux de l’exploitation minière, des ressources et du développement durable, et nous offrons du contenu éducatif, des cours, des publications et des services d’abonnement par l’intermédiaire de notre plateforme à l’adresse www.canadinvest.ca (la « Plateforme »).

Nous nous engageons à protéger la confidentialité et la sécurité des renseignements personnels de toutes les personnes qui interagissent avec notre Plateforme, s’inscrivent à nos événements, s’inscrivent à nos cours ou souscrivent à nos services. La présente Politique de confidentialité décrit la façon dont nous recueillons, utilisons, communiquons, conservons et protégeons les renseignements personnels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, ch. 5 (« LPRPDE ») et à toute autre loi canadienne applicable en matière de protection de la vie privée, y compris le droit applicable en Ontario.

La présente Politique de confidentialité s’applique à tous les renseignements personnels recueillis par Canada Invest par l’intermédiaire de la Plateforme, lors d’événements, par correspondance et par tout autre moyen dans le cadre de nos activités commerciales. Elle s’applique aux inscrits à des événements, aux élèves de cours, aux abonnés, aux commanditaires, aux partenaires, aux conférenciers, aux exposants et à toutes les autres personnes dont nous traitons les renseignements personnels.

En utilisant la Plateforme ou en nous fournissant vos renseignements personnels, vous reconnaissez avoir lu et compris la présente Politique de confidentialité et vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la communication de vos renseignements personnels tels que décrits aux présentes. Si vous ne consentez pas, veuillez ne pas utiliser la Plateforme ni nous fournir vos renseignements personnels.

NOTRE ENGAGEMENT ENVERS LES DIX PRINCIPES DE FAIR-PLAY DE LA LPRPDE

La LPRPDE canadienne est fondée sur dix principes de fair-play en matière d’information élaborés par l’Association canadienne de normalisation. Canada Invest structure ses pratiques de confidentialité autour de ces dix principes, qui figurent à l’annexe 1 de la LPRPDE et sont reflétés dans l’ensemble de la présente Politique de confidentialité. Les sections suivantes traitent de chaque principe.

PRINCIPE 1 - Responsabilité

Canada Invest est responsable de tous les renseignements personnels relevant de son contrôle, y compris les renseignements personnels qui ont été transférés à des prestataires de services tiers aux fins de traitement en notre nom.

Nous avons désigné un Responsable de la protection de la vie privée chargé de superviser notre conformité à la LPRPDE et à la présente Politique de confidentialité. Les coordonnées de notre Responsable de la protection de la vie privée figurent dans la section « Nous contacter » à la fin de la présente Politique. Le Responsable de la protection de la vie privée est chargé de :

Mettre en œuvre la présente Politique de confidentialité et les procédures connexes ;
Former le personnel sur les obligations en matière de protection de la vie privée ;
Recevoir les plaintes et les demandes de renseignements en matière de protection de la vie privée et y répondre ;
S’assurer que les prestataires de services tiers ayant accès aux renseignements personnels ont conclu des protections contractuelles appropriées en matière de protection de la vie privée ;
Procéder à des examens périodiques de nos pratiques en matière de protection de la vie privée afin d’assurer le respect continu de la LPRPDE.

PRINCIPE 2 - Détermination des finalités

Nous déterminons les finalités pour lesquelles les renseignements personnels sont recueillis avant ou au moment de la collecte. Nous recueillons des renseignements personnels aux fins suivantes :

2.1 Inscription aux événements et administration

Nous recueillons des renseignements personnels auprès des personnes s’inscrivant aux événements Canada Invest, notamment le nom, le titre professionnel, l’employeur, le secteur d’activité, les coordonnées et les informations de paiement, aux fins du traitement des inscriptions, de la délivrance des billets et des confirmations, de l’administration de l’accès aux événements, de la production des badges, de la communication des mises à jour et des modifications relatives aux événements, et de la fourniture de matériaux post-événement.

2.2 Contenu éducatif et inscription aux cours

Nous recueillons des renseignements personnels auprès des personnes s’inscrivant à nos cours, webinaires, ateliers et autres programmes éducatifs aux fins du traitement des inscriptions, de la fourniture d’accès au contenu des cours, du suivi de l’achèvement et de la participation, de la délivrance de certificats d’achèvement le cas échéant, et de la communication des mises à jour des cours.

2.3 Services d’abonnement

Nous recueillons des renseignements personnels auprès des abonnés aux fins de l’établissement et de la gestion des comptes d’abonnement, du traitement des paiements d’abonnement, de la fourniture d’accès au contenu et aux fonctionnalités de l’abonnement, et de la communication des renouvellements et des mises à jour.

2.4 Administration de la commandite et du partenariat

Nous recueillons des renseignements personnels auprès des représentants des organisations commanditaires et partenaires aux fins de l’exécution des accords de commandite et de partenariat et de la coordination de la logistique des événements.

2.5 Réseautage et mise en relation professionnelle

Avec votre consentement explicite, nous pouvons utiliser des informations de profil professionnel (comme le nom, le titre, l’entreprise, le secteur et les intérêts) pour faciliter les mises en relation entre les participants aux événements, là où la Plateforme offre de telles fonctionnalités.

2.6 Marketing et communications

Nous recueillons et utilisons des coordonnées pour envoyer des communications de marketing concernant les événements à venir, les programmes éducatifs, les nouvelles de l’industrie et les offres connexes de Canada Invest, sous réserve de votre consentement là où la loi l’exige et de votre droit de retirer votre consentement à tout moment.

2.7 Exploitation et amélioration de la Plateforme

Nous recueillons des informations techniques (telles que les adresses IP, le type de navigateur, les informations sur l’appareil et les données d’utilisation) aux fins de l’exploitation, de la maintenance, de la sécurisation et de l’amélioration de la Plateforme, de l’analyse des modèles d’utilisation et de la résolution des problèmes techniques.

2.8 Conformité juridique et réglementaire

Nous pouvons recueillir et conserver des renseignements personnels conformément aux lois applicables, en réponse à des procédures judiciaires, pour faire respecter nos Conditions générales d’utilisation et protéger les droits, la propriété et la sécurité de Canadinvest Inc. et d’autrui.

PRINCIPE 3 - Consentement

Canada Invest obtient un consentement valable pour la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels, sauf dans les cas où la LPRPDE permet la collecte sans consentement (par exemple, lorsque cela est clairement dans l’intérêt de la personne concernée et que le consentement ne peut être obtenu en temps opportun, ou lorsque la loi l’exige).

3.1 Forme du consentement

Le consentement peut être exprès (fourni explicitement par confirmation écrite ou électronique) ou implicite (inféré d’une action ou d’une inaction dans le contexte). Nous nous appuyons sur le consentement exprès pour les communications de marketing et pour toute collecte de renseignements personnels sensibles. Nous nous appuyons sur le consentement implicite là où une personne raisonnable s’attendrait à ce que ses renseignements soient recueillis à la fin concernée.

3.2 Consentement au moment de la collecte

Nous présentons aux personnes les informations dont elles ont besoin pour prendre une décision de consentement éclairée au moment de la collecte ou avant celle-ci. En remplissant toute inscription, tout enrôlement ou tout abonnement par l’intermédiaire de la Plateforme, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la communication de vos renseignements personnels tels que décrits dans la présente Politique.

3.3 Retrait du consentement

Vous pouvez retirer votre consentement à l’utilisation de vos renseignements personnels à des fins de marketing à tout moment, sans frais, en utilisant le mécanisme de désabonnement dans nos communications de marketing, en mettant à jour les préférences de votre compte sur la Plateforme ou en contactant notre Responsable de la protection de la vie privée. Veuillez noter que le retrait du consentement pour certaines fins essentielles (telles que l’administration de l’événement après l’inscription) peut limiter notre capacité à vous fournir des services.

3.4 Consentement des mineurs

Notre Plateforme et nos événements ne s’adressent pas aux personnes âgées de moins de dix-huit (18) ans. Nous ne recueillons pas sciemment des renseignements personnels auprès de mineurs. Si nous découvrons que nous avons inadvertamment recueilli des renseignements personnels auprès d’un mineur, nous prendrons des mesures rapides pour supprimer ces renseignements.

PRINCIPE 4 - Limitation de la collecte

Canada Invest limite la collecte de renseignements personnels à ce qui est nécessaire aux fins déterminées dans la présente Politique. Nous ne recueillons pas de renseignements personnels de manière indéterminée. Les types de renseignements personnels que nous recueillons comprennent, sans s’y limiter :

Renseignements d’identification : nom complet, titre professionnel, fonction et employeur ou organisation ;
Coordonnées : adresse électronique professionnelle, numéro de téléphone, adresse postale et ville et pays de résidence ;
Renseignements professionnels : secteur d’activité, domaines d’expertise ou d’intérêt, années d’expérience et URL de profil LinkedIn ou professionnel (lorsque fournis volontairement) ;
Informations de paiement : détails de la carte de crédit ou de débit, adresse de facturation et relevés de transactions (note : les données complètes relatives aux cartes de paiement sont traitées par notre processeur de paiement tiers et ne sont pas stockées par Canada Invest) ;
Dossiers d’événements et de présence : historique des inscriptions, sessions assistées, cours terminés et certificats délivrés ;
Données de communication : dossiers de votre correspondance avec nous, demandes de renseignements et commentaires ;
Données techniques : adresse IP, type et version du navigateur, système d’exploitation, URL de référence, pages visitées, heure et date des visites et durée de la session ;
Contenu photographique et vidéo : images et enregistrements pris lors des événements Canada Invest (voir la section Photographie de la présente Politique pour plus de détails).

PRINCIPE 5 - Limitation de l’utilisation, de la communication et de la conservation

Nous utilisons et communiquons les renseignements personnels uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis, à moins d’obtenir un consentement supplémentaire ou d’être requis ou autorisés par la loi à les utiliser ou à les communiquer à une autre fin.

5.1 Utilisation des renseignements personnels

Les renseignements personnels sont utilisés exclusivement aux fins identifiées à la section 2 de la présente Politique. Nous ne vendons pas, ne louons pas et n’échangeons pas de renseignements personnels à des tiers à leurs propres fins de marketing ou commerciales.

5.2 Communication à des tiers

Nous pouvons communiquer des renseignements personnels à des tiers dans les circonstances suivantes :

Co-organisateurs et exploitants de lieux : nous partageons les renseignements des inscrits avec les co-organisateurs ou les exploitants de lieux dans la mesure nécessaire à l’administration et à la gestion de l’accès aux événements ;
Commanditaires et partenaires : avec votre consentement (implicite dès l’inscription à l’événement lorsque la participation du commanditaire est divulguée), nous pouvons partager votre nom, titre, organisation et coordonnées avec les commanditaires et partenaires des événements à des fins de réseautage et de suivi post-événement. Vous pouvez refuser ce partage en nous contactant avant l’événement ;
Prestataires de services : nous faisons appel à des prestataires de services tiers de confiance (notamment des processeurs de paiement, des plateformes de marketing par courriel, des fournisseurs de logiciels de gestion d’événements, des fournisseurs d’hébergement en nuage et des services d’analyse) pour nous aider à exploiter la Plateforme et à offrir nos services. Ces prestataires ne sont autorisés à utiliser les renseignements personnels qu’en suivant nos instructions et aux fins de nous fournir des services, et ils sont liés par des obligations contractuelles appropriées en matière de protection de la vie privée et de sécurité ;
Exigences légales : nous pouvons communiquer des renseignements personnels lorsque la loi, une ordonnance judiciaire, une autorité de réglementation ou toute autre procédure judiciaire l’exige, ou lorsque nous croyons de bonne foi que la communication est nécessaire pour protéger nos droits, prévenir la fraude ou répondre à une demande gouvernementale ;
Transferts d’entreprise : en cas de fusion, d’acquisition, de vente d’actifs ou d’autre restructuration d’entreprise, les renseignements personnels peuvent être transférés à une entité successeur, sous réserve des mêmes protections de la vie privée énoncées dans la présente Politique.

5.3 Transferts internationaux

Canada Invest peut transférer des renseignements personnels à des prestataires de services ou à des partenaires situés à l’étranger, notamment aux États-Unis, dans l’Union européenne, en Afrique du Sud, en Inde ou en République démocratique du Congo, dans le cadre de nos activités d’événements internationaux. Lorsque des renseignements personnels sont transférés à l’étranger, nous prenons des mesures pour nous assurer que le destinataire offre un niveau de protection comparable à celui requis en vertu de la LPRPDE, notamment par des garanties contractuelles. En nous fournissant vos renseignements personnels, vous reconnaissez et consentez à ces transferts.

5.4 Conservation des renseignements personnels

Nous ne conservons les renseignements personnels que le temps nécessaire à l’accomplissement des fins pour lesquelles ils ont été recueillis, ou tel que requis par la loi applicable. Nos pratiques générales de conservation sont les suivantes :

Les dossiers d’inscription à des événements sont conservés pendant une période de sept (7) ans suivant la date de l’événement, pour satisfaire aux exigences de tenue de registres en matière de comptabilité, de fiscalité et de droit ;
Les dossiers d’inscription aux cours et les certificats sont conservés pendant une période de sept (7) ans suivant l’achèvement ;
Les dossiers de compte d’abonnement sont conservés pendant la durée de l’abonnement plus sept (7) ans suivant la résiliation ;
Les dossiers de consentement au marketing sont conservés pendant la période au cours de laquelle vous êtes abonné à nos communications, plus une période raisonnable par la suite pour démontrer la conformité ;
Les données techniques et relatives à la plateforme sont conservées pendant une période allant jusqu’à deux (2) ans ;
Les dossiers juridiques et de conformité sont conservés pour les périodes exigées par la loi applicable.

Lorsque les renseignements personnels ne sont plus nécessaires à une fin identifiée et que la période de conservation applicable a expiré, nous les détruisons, les effacons ou les anonymisons de manière sécurisée.

PRINCIPE 6 - Exactitude

Canada Invest prend des mesures raisonnables pour s’assurer que les renseignements personnels sont exacts, complets et à jour dans la mesure nécessaire aux fins auxquelles ils sont utilisés. Nous nous appuyons principalement sur les personnes pour fournir des renseignements exacts et nous informer de tout changement.

Vous êtes responsable de vous assurer que les renseignements personnels que vous nous fournissez sont exacts et à jour. Si vos renseignements personnels changent, ou si vous découvrez que les renseignements que nous détenons à votre sujet sont inexacts, veuillez mettre à jour votre profil de compte sur la Plateforme ou contacter notre Responsable de la protection de la vie privée. Nous ferons des efforts raisonnables pour mettre à jour vos renseignements en temps opportun.

PRINCIPE 7 - Mesures de sécurité

Canada Invest protège les renseignements personnels contre la perte, le vol, l’accès non autorisé, la divulgation, la copie, l’utilisation ou la modification grâce à des mesures de sécurité adaptées à la sensibilité des renseignements.

7.1 Mesures de sécurité techniques

Nous employons des mesures de sécurité techniques conformes aux normes de l’industrie, notamment le chiffrement TLS (Transport Layer Security) pour les données transmises par l’intermédiaire de la Plateforme, des contrôles d’accès et des protocoles d’authentification pour restreindre l’accès aux données personnelles au seul personnel autorisé, une infrastructure de serveur sécurisée hébergée par des fournisseurs de services en nuage réputés, et des évaluations périodiques de la sécurité et une surveillance des vulnérabilités.

7.2 Mesures de sécurité organisationnelles

Nous maintenons des mesures de protection organisationnelles, notamment une formation sur la protection de la vie privée et la sécurité pour tout le personnel ayant accès aux renseignements personnels, des obligations de confidentialité pour les employés et les sous-traitants, des contrôles d’accès basés sur les rôles limitant l’accès aux données aux personnes qui en ont besoin, et des procédures documentées de protection de la vie privée et de réponse aux atteintes à la sécurité.

7.3 Sécurité des paiements

Les informations relatives aux cartes de paiement sont recueillies et traitées exclusivement par notre processeur de paiement tiers et ne sont jamais stockées sur les systèmes de Canada Invest Inc. Nos arrangements de traitement des paiements sont conformes aux normes de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement (PCI-DSS) applicables.

7.4 Réponse aux atteintes aux données

En cas d’atteinte aux mesures de sécurité concernant des renseignements personnels qui crée un risque réel de préjudice grave pour une personne, nous aviserons la ou les personnes concernées et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, conformément aux dispositions de la LPRPDE relatives à la notification obligatoire des atteintes (en vigueur depuis novembre 2018). Nous tenons des registres de toutes les atteintes à la sécurité, conformément aux exigences de la loi.

PRINCIPE 8 - Transparence

Canada Invest met facilement à la disposition des personnes les informations sur ses politiques et pratiques en matière de protection de la vie privée. La présente Politique de confidentialité est publiée publiquement sur la Plateforme et est mise à jour chaque fois que nos pratiques changent de manière significative. Un résumé de nos pratiques en matière de protection de la vie privée et les coordonnées de notre Responsable de la protection de la vie privée sont disponibles sur demande.

Nous sommes transparents sur les renseignements personnels que nous détenons, la manière dont nous les utilisons et à qui nous les communiquons. Si vous avez des questions sur nos pratiques en matière de protection de la vie privée qui ne sont pas répondues par la présente Politique, nous vous encourageons à contacter notre Responsable de la protection de la vie privée.

PRINCIPE 9 - Accès aux renseignements personnels

Sur demande écrite, Canada Invest informera toute personne de l’existence, de l’utilisation et de la communication de ses renseignements personnels et lui donnera accès à ces renseignements, sous réserve des exceptions prévues par la LPRPDE.

9.1 Comment faire une demande d’accès

Pour demander l’accès à vos renseignements personnels, veuillez soumettre une demande écrite à notre Responsable de la protection de la vie privée aux coordonnées fournies à la fin de la présente Politique. Veuillez inclure suffisamment d’informations pour nous permettre de vous identifier et d’identifier les renseignements que vous demandez. Nous répondrons aux demandes d’accès dans les trente (30) jours suivant leur réception, ou nous vous informerons si un délai supplémentaire est nécessaire.

9.2 Demandes de correction

Si vous croyez que les renseignements personnels que nous détenons à votre sujet sont inexacts, incomplets ou périmés, vous pouvez demander que nous les corrigions. Nous modifierons les renseignements s’il est démontré qu’ils sont inexacts, ou, si nous ne sommes pas d’accord avec la modification demandée, nous noterons notre désaccord dans nos dossiers.

9.3 Exceptions à l’accès

Nous pouvons refuser de donner accès à des renseignements personnels dans certaines circonstances permises par la LPRPDE, notamment lorsque les renseignements sont protégés par le secret professionnel de l’avocat, lorsque leur divulgation révélerait des renseignements commerciaux confidentiels, lorsque la divulgation pourrait porter atteinte à la vie ou à la sécurité d’une autre personne, ou lorsque la divulgation est interdite par la loi. Dans tous les cas où l’accès est refusé, nous vous informerons du motif du refus, dans la mesure permise par la loi.

PRINCIPE 10 - Recours en cas de non-conformité

Les personnes ont le droit de contester la conformité de Canada Invest à la LPRPDE et à la présente Politique de confidentialité. Nous prenons toutes les plaintes relatives à la protection de la vie privée au sérieux et nous répondrons à toutes les plaintes légitimes de manière rapide et approfondie.

10.1 Comment déposer une plainte

Si vous croyez que nous n’avons pas respecté la présente Politique de confidentialité ou vos droits en vertu de la LPRPDE, veuillez contacter notre Responsable de la protection de la vie privée par écrit aux coordonnées ci-dessous. Votre plainte doit décrire la nature de la préoccupation en termes suffisamment détaillés pour nous permettre d’enquêter et de répondre de manière appropriée.

10.2 Notre processus de réponse

Nous accuserons réception de votre plainte et mènerons une enquête approfondie. Nous vous fournirons une réponse écrite exposant les résultats de notre enquête et les mesures prises ou proposées pour répondre à votre préoccupation, dans un délai raisonnable et en tout état de cause dans les trente (30) jours suivant la réception de votre plainte.

10.3 Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse à votre plainte, vous avez le droit de vous plaindre au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (« CPVP »), qui est l’autorité fédérale indépendante responsable de la supervision de la LPRPDE. Le CPVP peut être joint à :

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

30, rue Victoria, Gatineau (Québec) K1A 1H3

Sans frais : 1-800-282-1376

Site Web : www.priv.gc.ca

TÉMOINS (COOKIES) ET TECHNOLOGIES DE SUIVI

La Plateforme utilise des témoins (cookies) et des technologies de suivi similaires pour améliorer votre expérience d’utilisation, analyser le trafic de la Plateforme et soutenir nos activités de marketing. Les témoins sont de petits fichiers textes stockés sur votre appareil lorsque vous visitez notre Plateforme.

Types de témoins que nous utilisons

Nous utilisons des témoins essentiels, qui sont nécessaires au fonctionnement de la Plateforme et ne peuvent être désactivés. Nous utilisons des témoins de performance et d’analyse, qui nous permettent de compter les visites et de comprendre comment les visiteurs interagissent avec la Plateforme. Nous utilisons des témoins fonctionnels, qui permettent des fonctionnalités améliorées et une personnalisation. Nous utilisons des témoins de marketing, qui peuvent être définis par nos partenaires publicitaires.

Vous pouvez contrôler les paramètres des témoins à tout moment via les paramètres de votre navigateur. Veuillez noter que la désactivation de certains témoins peut affecter les fonctionnalités de la Plateforme.

PHOTOGRAPHIE, VIDÉOGRAPHIE ET ENREGISTREMENTS D’ÉVÉNEMENTS

Canada Invest peut faire appel à des photographes et des vidéastes professionnels lors de ses événements. En assistant à un événement Canada Invest, vous reconnaissez et consentez à être photographié ou enregistré, et à l’utilisation de votre image, ressemblance et voix dans des photographies d’événements, des vidéos, des matériaux promotionnels, du contenu de médias sociaux et des publications similaires par Canada Invest

Si vous vous opposez à être photographié ou enregistré, veuillez en informer notre personnel lors de votre inscription à l’événement. Nous ferons des efforts raisonnables pour tenir compte de votre demande, bien que nous ne puissions garantir que toute photographie incidente sera évitée dans un environnement d’événement public.

LIENS ET SERVICES TIERS

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites Web, des plateformes de médias sociaux et des services tiers. La présente Politique de confidentialité ne s’applique pas à ces sites ou services tiers, et nous ne sommes pas responsables des pratiques en matière de protection de la vie privée de tout tiers. Nous vous encourageons à consulter les politiques de confidentialité de tout site tiers que vous visitez.

Plateforme à la suite de la publication de toute modification constitue votre acceptation de la Politique révisée.

NOUS CONTACTER - RESPONSABLE DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Pour toutes les demandes de renseignements relatives à la protection de la vie privée, les demandes d’accès, les demandes de correction, les retraits de consentement ou les plaintes, veuillez contacter notre Responsable de la protection de la vie privée :

Responsable de la protection de la vie privée

Canadinvest Inc.

Toronto (Ontario), Canada

Site Web : www.canadinvest.ca

Courriel : privacy@canadinvest.ca

Nous nous engageons à répondre à toutes les demandes relatives à la protection de la vie privée dans les trente (30) jours suivant leur réception.

Canada Invest est une plateforme canadienne spécialisée dans l’accompagnement stratégique des entreprises et porteurs de projets souhaitant accéder aux marchés canadiens et internationaux. Notre mission consiste à connecter les opportunités d’affaires génératrices d’emplois, tant au Canada qu’à l’international aux capitaux mondiaux.

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